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Conditions générales de vente applicables au 1er janvier 2009

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre notre Société et le Client.

1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente émanant de notre Société, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.


1.4 Toute tolérance de notre Société au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation de ses droits à l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

1.5 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commandes

2.1 Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus par notre Société, hors Mobilier et fabrication spéciale, ces familles de produits sont soumises à conditions spécifiques qui seront communiquées sur simple demande.

Le terme « Commande(s) » signifie toute commande de Produits par le Client acceptée par notre Société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Modification

2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société.

En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.3 Cession de Commande

Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable et exprès de notre Société.

2.4 Pour répondre à vos besoins de Produits hors catalogue, notre Société, sur simple demande, met à votre disposition une offre « hors stock ». Pour ces Produits spécifiques, les conditions de délai indiquées ci-dessous ne s’appliquent pas et aucune reprise ne pourra être effectuée.

De même, ces Produits spécifiques ne pourront être vendus que dans le conditionnement minimum du fournisseur ou du fabricant.

Article 3 - Livraisons

3.1 Délai

3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Notre Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement (notamment en cas de défaillance du fournisseur et/ou du fabricant), sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la Commande.

3.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par notre Société.

3.2 Risques

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement.

3.3 Transport

Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article  L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré accepté par le Client.

3.4 Réception – conformités et réclamations

3.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.3, en cas de vices apparents, de manquants ou d’erreurs de préparation, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l'article 3.3.

3.4.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.4.3 Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Hors le cas des Produits viciés, seuls les Produits non endommagés dans leur emballage d’origine (non ouvert et non abîmé) pourront faire l’objet d’une reprise par notre Société. Ces Produits doivent être conformes à la vente.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Sauf accord contraire, seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

3.4.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre Société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

3.4.5 La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 3.4.1.

3.4.6 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

3.4.7 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante huit) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.6 Paiement comptant

Toutes les Commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l'acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d'honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.7 Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite Commande.

Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur.

Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en fonction des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Article 5 – Paiement - Retard

5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture.

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.

5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de les rappeler.

En outre , toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40EUR pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

5.3 De même, 48 (quarante huit) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution des Produits.

5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres.

Article 6 - Réserve de propriété

6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 621-122 du code de commerce.

6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.

6.4 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les Produits impayés.

Article 7 – Garantie

7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants régulièrement indiquées dans le catalogue s’agissant, notamment, de l’équipement de bureau et du matériel.

Notre Société ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou défaillances du fabricant ou fournisseur dans son engagement de garantie.

7.2 Le certificat de garantie et/ou la facture d’achat devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 relatif à la conformité des Produits et de leur livraison. Notre Société ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre Société.

Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse de notre Société figurant sur la facture.

Article 9 – Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’EEE sont à la charge du Client pour les déchets EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.

S’agissant des DEEE mis sur le marché après cette date et dont notre société est considérée comme producteur, notre Société a mis en place une solution pour répondre à ses obligations légales.

Article 10 – Réglementation REACH

Notre Société s’efforcera de s’assurer du respect par les fabricants des Produits concernés par les présentes des obligations mises à leur charge par le règlement REACH (Registration Evaluation and Autorisation of Chemicals). Dans ce cadre, notre Société transmettra au client qui en fera la demande toute information et documents correspondants que lui auront communiqués les fabricants concernés. Il est bien entendu que l’obligation de notre Société stipulée par la présente clause n’est que de moyens et que le Client ne pourra en aucune façon rechercher sa responsabilité au titre du manquement par les fabricants de la réglementation REACH.

Article 11 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 - Attribution de juridiction

12.1 L'élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

12.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

12.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

12.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Article 13 - Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.



Majuscule est une coopérative qui exerce trois métiers : Les fournitures de bureau et les fournitures scolaires grâce à des catalogues de respectivement 8200 références et 6000 références. Enfin, 70 magasins forment un réseau de proximité . Majuscule dispose de 21 000 m2 de stockage et chaque année, 2 300000 colis sont préparés, soit plus de 25 tonnes de fournitures.